TRANSMETTRE SON PATRIMOINE

Par son statut juridique particulier, la Fondation de Lille est habilitée à recevoir des dons, des legs et des donations. Elle s’engage à les gérer de façon rigoureuse et transparente, en respectant la volonté du légataire.
 

Legs

C’est une disposition testamentaire par laquelle une personne donne à une ou plusieurs personnes tout ou partie de ses biens. Le legs pourra être utilisé dans son intégralité pour l’action souhaitée car la Fondation est exonérée en totalité des droits de succession, selon les conditions précisées à l’article 795 du Code Général des Impôts.

Pour effectuer un legs, un testament peut être rédigé lisiblement à la main, dater et signer. Il pourra être révoqué ou modifié si vous le souhaitez. Il est néanmoins préférable de consulter un notaire. La personne désirant effectuer un legs peut déposer une promesse de legs chez un notaire, qu’elle pourra modifier à tout moment. Le légataire peut évoquer avec son notaire l’éventualité d’une inscription de votre promesse de legs au fichier des notaires. Seront mentionnés ses noms, prénoms, date et lieu de naissance. Cette inscription permet ensuite à la Fondation de connaître le nom du notaire dépositaire.

Donation

C’est un contrat, passé entre vifs, par lequel une personne transfère la propriété d’un bien à une autre le donataire qui l’accepte, sans contrepartie, et avec une intention libérale. La donation est également exonérée de tout impôt.

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