DES OUTILS AU SERVICE DES ENTREPRISES

Les entreprises disposent de deux outils pour soutenir ou développer des actions d’intérêt général :

1. Le Mécénat : libéralité sans contrepartie ;
2. Le Parrainage : libéralité avec contrepartie matérielle notamment publicitaire.

LE MECENAT

Définition :

Financement (en nature ou en numéraire) apporté sans aucune contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. Le mécénat relève du régime spécifique des libéralités fiscalement déductibles dans le cadre de l’article 238 bis du Code Général des Impôts. Au regard de la TVA, la donation dans le cadre du mécénat ne correspond pas à une activité commerciale et n’entre donc pas dans le champ d’application de la taxe.

Cadre juridique :

La loi du 23 juillet 1997 sur le « développement du mécénat » constitue un cadre général, juridique et fiscal dans lequel évolue le mécénat. Cette loi a été complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d’entreprises et des fondations abritées. L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations améliore le régime fiscal du mécénat et le statut des fondations.

La notion de contrepartie :

Les organismes bénéficiaires des dons peuvent associer le nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées. Les entreprises peuvent bénéficier d’une « contrepartie », dès lors qu’il existe une disproportion marquée entre le don et la valorisation de « la prestation » rendue. Le montant des contreparties autorisées est aujourd’hui limité à 25% du montant total du don.

Différentes formes de mécénat :

• Mécénat financier : versement de cotisations, de subventions, d’apport en numéraire;
• Mécénat en nature : versement peut consister en la remise d’un bien inscrit sur le registre des immobilisations, de marchandises en stocks, en l’exécution de prestations de services, en la mise à disposition de moyens matériels, personnels ou techniques ;
• Mécénat technologique : consiste à mobiliser le savoir - faire, le métier de l’entreprise au bénéfice de partenaires culturels ou du monde de la solidarité;
• Mécénat de compétences :mise à disposition de compétences de salariés dans l’entreprise, sous forme de mise à disposition de personnel ou prêt de main d’œuvre, d’accompagnement dans le montage du projet, d’appui technique de courte ou de longue durée etc. Le parrainage Définition  Financement (en nature ou en numéraire) apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct.

Disposition fiscale avantageuse :

les dépenses de mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant (versement en numéraire et en nature), pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxe. L’entreprise peut déduire l’excédent des versements liés au mécénat, de son impôt au titre des 5 exercices suivants, en respectant le plafond à chaque exercice.

LE PARRAINAGE

Définition :

Il correspond au financement (en nature ou en numéraire) apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct.

Le parrainage correspond à une prestation de nature commerciale, dans l’intérêt direct de l’entreprise et constitue une charge au sens de l’article 39-1-7 du Code Général des Impôts. Les dépenses de parrainage peuvent être incluses dans les frais généraux de l’entreprise.

Popularity: 10% [?]